Conditions générales
§ 1 Généralités, champ dapplication des Conditions générales de vente
1.1 Toutes les livraisons et les prestations sont régies en exclusivité par les conditions générales de vente suivantes (ci-après nommées "Conditions générales de vente") dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande. Sauf accord exprès par écrit, l’application de conditions générales divergentes est exclue.
1.2 Le partenaire contractuel est CoqueZone.fr (ci-après désigné par "CoqueZone").
1.3 Selon ces Conditions générales, les clients peuvent aussi bien être des consommateurs que des entrepreneurs ("client" par la suite). Les consommateurs au sens des Conditions générales sont les personnes physiques et les personnes morales comptant jusquà 5 salariés, qui passent des commandes de produits sur notre site alors que cela nentre pas dans le champ de leur activité principale. Les entrepreneurs au sens des Conditions générales sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique de plus de 5 salariés qui passent commande auprès de CoqueZone.
§ 2 Contact et service clientèle
En cas de questions, de réclamations ou de plaintes, prenez simplement contact avec nous ! Vous pouvez joindre notre service client par ladresse mail suivante : service@CoqueZone.fr.
§ 3 Conclusion du contrat, établissement du contrat
3.1 Notre offre est définitive. En passant commande, vous acceptez notre offre de conclusion de contrat. Le contrat est considéré comme établi lors de lenvoi de votre commande. Vous recevrez une confirmation du contrat par e-mail
3.2.1 Lorsque vous avez trouvé le produit souhaité, vous pouvez lexaminer plus en détail sans engagement de votre part en cliquant sur le nom du produit ou son illustration. Le bouton [Ajouter au panier] vous permet dajouter larticle au panier.
3.2.2 A laide de notre configurateur, via "PERSONNALISER", vous pouvez personnaliser les produits que nous proposons à cette fin, ce qui signifie que le produit sélectionné peut être créé selon vos consignes. Sélectionnez dabord votre appareil, puis le produit souhaité et enfin la variante correspondante. A laide de notre configurateur, vous pouvez ensuite utiliser les fonctions : "Télécharger photos", "Sélectionner les motifs", "Texte" et/ou "Couleur darrière-plan" et créer votre produit en conséquence. Les formats autorisés sont : format JPG ou PNG. Vous pouvez corriger les saisies à laide des fonctions usuelles du clavier et de la souris ou en cliquant sur le bouton [Réinitialiser]. Nous mettons une notice à votre disposition dans la barre de menu gauche grâce au bouton [? Aide]. Lorsque vous avez réalisé la création souhaitée dans le configurateur, cliquez dabord sur le bouton [√ Terminé]. Vous pouvez ensuite déplacer le produit que vous avez personnalisé dans le panier en cliquant sur le bouton [Ajouter au panier].
3.2.3 Vous pouvez à tout moment visualiser le contenu de votre panier en cliquant sur le symbole du panier dans la barre de menu supérieure. Vous pouvez également supprimer les produits du panier en cliquant sur [X] ou en modifiant le nombre. Si vous souhaitez acheter les produits contenus dans le panier, cliquez dans la page "Panier" sur le bouton [Payer »]. Dans la suite de la passation de commande, vous pouvez vous connecter par lintermédiaire de votre compte client existant ou commander en tant quinvité "sans login". Choisissez ensuite le type dexpédition et de paiement. Dans la dernière étape, vous pouvez visualiser une nouvelle fois vos données de commande sous "Vérifier la commande", contrôler les données et effectuer des corrections sous [Modifier]. En cas derreur de saisie, vous pouvez revenir en arrière dans le navigateur ou interrompre la commande et recommencer depuis le début. Sur la page de commande, vous pouvez également, grâce au champ "Indiquer le code du bon dachat :", profiter dun bon de réduction le cas échéant, en entrant le code dans le champ prévu à cet effet puis en cliquant sur le bouton [»]. Le montant du bon de réduction sera immédiatement crédité au panier. Pour finaliser lachat, vous devez appuyer sur le bouton [Acheter maintenant]. La commande nous est ainsi envoyée.
§ 4 Sauvegarde du texte contractuel
Nous enregistrons votre commande, les données de commande saisies et le texte contractuel. Nous vous envoyons une confirmation de contrat par e-mail avec toutes les données de commande et contractuelles. Vous avez également la possibilité dimprimer la commande ainsi que les Conditions générales avant de nous envoyer la commande. Enfin, grâce à votre compte client, si vous lavez créé, vous pouvez accéder à tout moment à vos commandes.
§ 5 Droit de rétractation du consommateur
Droit de rétractation du consommateur Le droit de rétractation suivant concerne uniquement la vente à distance : Informations sur le droit de rétractation Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Nous acceptons que vous utilisez votre droit de rétractation même pour les produits personnalisés. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (CoqueZone, E-mail : service@CoqueZone.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen dune déclaration dénuée dambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que vous trouverez au § 6 ci-dessous mais ce nest pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à lexercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part de votre commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à lexception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express dun moyen différent ;; en tout état de cause, ce remboursement noccasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusquà ce que nous ayons reçu le bien ou jusquà ce que vous ayez fourni une preuve dexpédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant lexpiration du délai de quatorze jours.
Vous êtes en charge des coûts directs résultant du renvoi de la marchandise. Votre responsabilité nest engagée quà légard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
§ 6 Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). A lattention de CoqueZone
Adresse e-mail : service@CoqueZone.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date (*)
Barrer la mention inutile.
§ 7 Prix et frais de livraison
Les prix indiqués sur le site sont indiqués en Euros, nets, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont également indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC) et sont portés à votre connaissance avant que vous passiez commande. Le prix indiqué dans notre confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Il comprend les frais de livraison. Nous livrons par DHL ou La Poste.
§ 8 Conditions de livraison
8.1 Nous livrons dans le monde entier. Nous ne sommes pas tenus de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne nous a pas été préalablement réglé en totalité.
8.2 Sauf mention contraire lors de loffre, la marchandise est livrée dans les 12 à 26 jours qui suivent la réception du paiement. Après la réception, nous vous envoyons un e-mail de confirmation de votre paiement.
8.3 Pour les livraisons hors Union européenne, la marchandise est délivrée dans les 30 jours qui suivent la réception du paiement, sauf mention contraire. Après la réception, nous vous envoyons un e-mail de confirmation de votre paiement.
§ 9 Conditions de paiement et réserve de propriété
9.1 Le paiement peut être réalisé au choix par PayPal ou par carte de crédit (VISA, MasterCard, CB, American Epxress). Nous nous réservons le droit de refuser certains types de paiement. Quel que soit le mode de règlement que vous choisirez, tout paiement ne sera considéré comme définitif quaprès encaissement effectif et complet des sommes par nous. Dans le cas dun paiement par carte de crédit, vous êtes dirigé immédiatement vers les pages de paiement où vous procédez au paiement. Dans le cas du paiement par PayPal, vous serez dirigé, au terme de la passation de commande, vers la page de paiement de PayPal où vous pourrez procéder au paiement.
9.2 Vous acceptez de recevoir les factures par voie électronique. Ces factures électroniques vous seront envoyées au format PDF.
9.3 Pour les contrats conclus avec des consommateurs, nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise jusquau paiement intégral du montant de la commande. Si vous nêtes pas un consommateur, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusquà la compensation de toutes les créances encore dues issues de la relation professionnelle avec l’acheteur. Les droits de sûreté correspondants peuvent être transférés à des tiers. Les clients non-consommateurs peuvent néanmoins revendre les marchandises dans le cadre de lexploitation normale de leur établissement. En cas de revente, le professionnel nous cède alors toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur.
§ 10 Garantie
10.1 Si vous êtes un consommateur, la garantie est conforme aux dispositions légales : En tant que consommateur résidant en France, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Toute garantie relative à la mauvaise utilisation, négligence ou défaut dentretien de la part de lAcheteur est exclue.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous bénéficiez dun délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par larticle L.217-9 du code de la consommation ; pour tout produit acheté jusquau 17 mars 2016 à 23:59:59, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de lexistence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ; pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de lexistence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité sapplique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de larticle 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
10.2 Si vous passez commande chez nous en tant quentrepreneur, les points suivants sappliquent :
10.2.1 Le client devra examiner la marchandise immédiatement après la réception, dans la mesure où cela est opportun dans le cadre de rapports commerciaux. Si un défaut est constaté, cela doit être immédiatement signalé. Si le client ne signale aucun défaut, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf sil sagit dun défaut qui nétait pas détectable lors de linspection. Si un tel défaut apparaît ultérieurement, il doit être signalé immédiatement après sa découverte, dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée, et ce même si elle présente ce défaut. Les dispositions du § 377 HGB (code de commerce allemand) demeurent applicables. Le client nest pas libéré de son obligation de contrôle en cas de recours de lentrepreneur au titre des dispositions du § 478 BGB (code civil allemand). Si dans un pareil cas, il ne signale pas immédiatement le vice invoqué par le client, la marchandise est également considérée comme acceptée.
10.2.2 En cas de défaut constaté, nous sommes en droit de déterminer la manière de réparer le défaut, en tenant compte de sa nature et des intérêts légitimes du client. Une réparation est réputée avoir échoué après la troisième tentative de réparation infructueuse, sauf en cas de recours en application du § 478 BGB.
10.2.3 En cas de réparation des défauts, nous prenons en charge les dépenses nécessaires à cette réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-dœuvre et le matériel, dans la mesure où le montant de ces dépenses nest pas majoré par le fait que la chose livrée ait été transférée en un autre lieu que le siège ou la filiale professionnelle du client. Ce point nest pas valable en cas de recours selon § 478 BGB.
10.2.4 Les réclamations pour défauts de la part du client, y compris les demandes de dommages et intérêts sont prescrites au bout de un an à compter de la réception de la marchandise. Cela ne s’applique pas en cas de recours en application du § 478 BGB, et cela ne s’applique pas non plus dans les cas prévus aux §§ 438 par. 1 N° 2 BGB et § 634a par. 1 N° 2 BGB. Cela ne concerne pas non plus les demandes de dommages et intérêts en raison d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en raison d’une violation du contrat intentionnelle ou par négligence, de notre part ou de nos agents d’exécution.
§ 11 Responsabilité, indemnisation et de remboursement des frais
11.1 Si vous êtes un consommateur, nous garantissons les dommages selon les dispositions légales. Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales dutilisation, la rend impropre à lusage auquel on la destine et lobligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, nous ne sommes notamment pas responsable de lusure normale des produits, du non-respect de notre notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultant dun usage anormal des produits. Il est expressément rappelé que les coques de protection pour téléphones portables, tablettes et autres appareils électroniques ne peuvent garantir labsence de dommage. Toute responsabilité de notre part relative aux dégâts subis par un appareil revêtu de lune de nos coques de protection est par conséquent expressément exclue.
11.2 Si vous passez commande en tant quentrepreneur, les points suivants sappliquent dans le cas de notre responsabilité contractuelle en matière de dommages et intérêts selon les points 11.2 à 11.8 :
11.2.1 Si les demandes reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de notre part, de nos représentants ou de nos agents dexécution, nous sommes tenus à verser des dommages et intérêts selon les dispositions légales.
11.2.2 Dans la mesure où nous ou nos représentants ou agents dexécution ne respectons pas une obligation par négligence légère, dont la bonne exécution est la base même de lexécution correcte du contrat, dont le non-respect compromet la réalisation de lobjectif du contrat et au respect desquelles le client se fie régulièrement, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et qui surviennent de manière typique.
11.2.3 En dehors des hypothèses prévues aux points 11.2.1 et 11.2.2, notre responsabilité pour dommages et intérêts est exclue. Cela s’applique également si des recours ont été intentés contre nous en tant que fournisseur selon les dispositions du § 478 BGB.
11.3 Les exclusions et limitations de responsabilité indiquées au point 11.2 sappliquent également pour les autres réclamations, notamment les réclamations délictuelles ou les demandes de remboursement des dépenses inutiles en lieu et place de la prestation.
11.4 Les exclusions et limitations de responsabilité indiquées au point 11.2 ne sont pas valables pour les demandes relevant des §§ 1, 4 de la loi sur la responsabilité des produits ou en raison d’une atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé. Elles ne s’appliquent pas non plus si et dans la mesure où nous avons pris une garantie concernant la nature de notre marchandise ou la bonne exécution des prestations ou un risque d’approvisionnement et si un cas de garantie est survenu ou le risque d’approvisionnement s’est réalisé.
11.5 La livraison correcte et ponctuelle par le fournisseur reste réservée, sauf si le vendeur est responsable de la livraison incorrecte et/ou tardive.
11.6 Dans la mesure où la limitation de responsabilité selon le point 11.2 n’intervient pas en cas de revendications découlant de la responsabilité du fabricant selon les dispositions du § 823 BGB (code civil allemand), notre responsabilité se limite au remboursement de l’assurance. Si cette dernière ne peut être invoquée en tout ou en partie, notre obligation à réparation est limitée au maximum garanti, sauf en cas d’atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé.
11.7 Dès lors que notre responsabilité est exclue ou limitée, les mêmes exclusions et/ou limitations s’appliquent pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants ou agents d’exécution.
11.8 Une inversion de la charge de la preuve nest pas liée aux réglementations précédentes.
§ 12 Contenu des fichiers images, exigences techniques des données, atteinte aux droits de tiers lors de lutilisation du configurateur
12.1 Le client est seul responsable des contenus utilisés par ses soins via le configurateur (point 2.2.2), en vue de l’établissement d’un produit. Cela concerne en particulier les photos, les graphiques, les textes ou les autres matériaux.
12.2 Le client est responsable de l’orthographe, de la netteté des images, de la qualité des photos et de la qualité de la création de ses photos, graphiques et textes utilisés. Il n’y a pas de contrôle de la part de CoqueZone. Les formats autorisés sont : format JPG ou PNG.
12.3 Pour toutes les commandes de fabrication passées à CoqueZone, vous devez disposer des droits dauteur, de marque ou autres nécessaires. Nous attirons votre attention sur le fait que des tiers peuvent solliciter indemnisation de votre part en cas de contenus violant leurs droits de propriété intellectuelle. Vous êtes responsable de toutes les conséquences de la violation des droits mentionnés précédemment et libérez CoqueZone de toute responsabilité en cas de revendication dun tiers.
12.4 Vous garantissez également que les contenus des fichiers images transmis sont conformes aux lois pénales. En cas de violation de cet engagement, CoqueZone est autorisé, de refuser et, le cas échéant d’alerter les autorités compétentes si telle est l’obligation légale.
§ 13 Règlement en ligne des litiges
En cas de différend que les parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de larticle L. 612-1 du code de la consommation, vous avez le droit, en tant que consommateur, de recourir gratuitement aux services dun médiateur en cas de litige. CoqueZone.fr adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie 75008 Paris – relationconso@fevad - http://www.mediateurfevad.fr). Au niveau européen, vous pouvez consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de votre choix. Nhésitez pas à nous contacter par email (service@CoqueZone.fr) pour plus d’informations.
§ 14 Droit applicable, lieu de juridiction
14.1 Pour les consommateurs, ce choix de la loi applicable ne remet pas en cause les dispositions impératives du Droit du pays dans lequel le client séjourne habituellement.
14.2 Pour tous les litiges résultant du présent contrat, si le client est un professionnel, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le lieu de juridiction est celui du siège de notre entreprise.
§ 15 Autres
Si une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales deviennent caduque(s), les autres n’en sont sont pas affectées. Si certaines stipulations devaient être sans effet, le contenu de la relation contractuelle est régis conformément aux dispositions légales.
